M-35.1, r. 216 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de légumes de transformation du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2021-06-23

3. Les Producteurs de légumes de transformation doivent conserver les documents suivants pour une durée illimitée:

1°  l’acte constitutif des Producteurs de légumes de transformation et le Plan conjoint qu’ils administrent de même que leurs amendements;

2°  tous les règlements pris pour l’application du Plan;

3°  les rapports annuels d’activités et les états financiers requis par la Loi;

4°  les procès-verbaux des assemblées des membres des Producteurs de légumes de transformation, des producteurs visés par le Plan, du conseil d’administration et, s’il y a lieu, ceux du comité exécutif.

Décision 5796, a. 3; Décision 12003, a. 1.

2012-09-01

3. La Fédération doit conserver les documents suivants pour une durée illimitée:

1°  l’acte constitutif de la Fédération et le Plan conjoint qu’elle administre de même que leurs amendements;

2°  tous les règlements pris pour l’application du Plan;

3°  les rapports annuels d’activités et les états financiers requis par la Loi;

4°  les procès-verbaux des assemblées des membres de la Fédération, des producteurs visés par le Plan, du conseil d’administration et, s’il y a lieu, ceux du comité exécutif.

Décision 5796, a. 3.